Autorisation de cumul d’activités publique et privée
L’objet social de la SAS CRYPTOPHILO est limité aux activités de formation. Dans ce cadre, son cofondateur et président, M. Akli LE COQ, est autorisé par son Administration à cumuler ces activités avec ses missions publiques, conformément aux articles L123-2, L123-6 et L123-7 du Code général de la fonction publique.
En outre, le statut de la fonction publique contient un certain nombre de devoirs, prévus dans le Code général de la fonction publique, notamment :
Secret professionnel
Article L121-6. L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Discrétion
Article L121-7. L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l’autorité dont il dépend.